L'arrêté du 10 mai 2024 a rendu obligatoire la production des certificats de retenue à la source sur la plateforme TEJ du ministère des Finances. Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation s'applique à tous les contribuables, hors État, collectivités locales et établissements publics administratifs.
Quand délivrer le certificat ?
Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois du paiement. Un paiement du 12 mars donne donc un certificat au plus tard le 30 avril. Au-delà, il faut une autorisation du bureau de contrôle, et la pénalité reste applicable.
Que contient le certificat ?
En plus des mentions classiques (payeur, bénéficiaire, montant, taux, retenue), le certificat TEJ indique notamment :
- la référence du paiement chez le payeur ;
- la date du paiement ;
- la nature du montant payé ;
- l'année de facturation, le cas échéant.
Saisie manuelle ou fichier XML ?
La plateforme accepte la saisie certificat par certificat, ou le dépôt d'un fichier XML « DeclarationsRS » conforme au cahier des charges du ministère : montants en millimes, dates au format JJ/MM/AAAA, codes d'opération normalisés. Au-delà de quelques fournisseurs, le fichier fait gagner des heures.
Corriger une erreur
Une correction spontanée (modification ou annulation) est possible jusqu'au 30 avril de l'année suivant le paiement.
Ce que fait IntelliFact
Chaque fournisseur reçoit un profil de retenue (taux et code d'opération). Au paiement, IntelliFact calcule la retenue, produit le certificat et l'ajoute au fichier XML du mois. Vous n'avez plus qu'à le déposer sur TEJ.